Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues sur le site clop-store.com entre la société E-CIG ET ASSOCIES et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

1. Identité et coordonnées du vendeur

Le site clop-store.com est exploité par :

E-CIG ET ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital social de 7 000 euros, exploitant notamment sous le nom commercial Clop’Store, dont le siège social est situé 41 rue Paul Chenavard, 69001 Lyon, France.

SIREN : 750 985 251
SIRET du siège social : 750 985 251 00016
RCS : Lyon B 750 985 251
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09 750 985 251
Adresse électronique : clopstore@gmail.com
Téléphone : 09 82 26 86 21

2. Objet, champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site clop-store.com. Les ventes réalisées sur le site sont réservées aux consommateurs et sont livrées exclusivement en France métropolitaine.

Avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Le Client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer avant la conclusion du contrat.

E-CIG ET ASSOCIES peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa mise en ligne.

3. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, le prix, les variantes disponibles, la contenance et, lorsqu’elles sont applicables, les informations de sécurité et les mentions de danger de chaque produit sont présentés sur sa fiche avant la commande.

Pour les produits classés dangereux, la fiche produit indique les types de danger correspondant au produit et à sa composition, notamment les libellés des mentions de danger figurant sur l’étiquette et la mention obligatoire « Dangereux. Respecter les précautions d’emploi ». Le Client doit également prendre connaissance de l’étiquette, de la notice et des précautions d’emploi remises avec le produit.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre informatif. Elles ne sont pas contractuelles lorsqu’elles portent sur des différences mineures qui n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à vérifier la compatibilité des matériels, accessoires, résistances, cartouches et consommables avant de commander.

4. Vente réservée aux personnes majeures

La vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. En accédant au site puis en validant sa commande, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans. Une confirmation de majorité distincte et obligatoire est demandée lors de la commande.

E-CIG ET ASSOCIES peut, dans le respect de la réglementation applicable, demander un justificatif permettant de vérifier l’âge du Client. La commande pourra être refusée ou annulée si la majorité ne peut pas être vérifiée.

5. Processus de commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits et leurs éventuelles variantes, vérifie le contenu et le montant de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison, puis vérifie le récapitulatif de sa commande. Il peut corriger toute erreur avant la validation définitive.

Pour finaliser la commande, le Client doit :

confirmer l’exactitude des informations communiquées ;
accepter les présentes CGV ;
confirmer qu’il est majeur ;
valider la commande au moyen du bouton indiquant que celle-ci comporte une obligation de paiement ;
obtenir l’autorisation de paiement de l’établissement bancaire.

Le contrat est conclu lorsque E-CIG ET ASSOCIES adresse au Client, par courrier électronique, la confirmation de la commande après autorisation du paiement. Cette confirmation récapitule notamment les produits commandés, leur prix et les informations relatives à la livraison.

E-CIG ET ASSOCIES peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de refus de paiement, de suspicion objective de fraude, d’informations manifestement erronées, de commande anormale destinée à la revente ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande. Toute somme déjà encaissée au titre d’une commande annulée est alors remboursée.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

Les frais de livraison applicables sont indiqués dans le panier et dans le récapitulatif avant la validation définitive. La livraison standard proposée par le site est gratuite à partir de 29,90 euros TTC de commande, selon les conditions et le mode de livraison affichés au moment de la commande.

E-CIG ET ASSOCIES peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

7. Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée SystemPay. Les cartes acceptées sont indiquées sur la page de paiement.

La demande d’autorisation est transmise lors de la validation du paiement. Le moment exact de l’inscription du débit sur le compte du Client dépend du traitement de l’opération par le prestataire de paiement et l’établissement bancaire du Client. En cas de refus d’autorisation, la commande n’est pas confirmée.

Les données bancaires complètes sont saisies directement sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement et ne sont pas communiquées à E-CIG ET ASSOCIES.

8. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, E-CIG ET ASSOCIES en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut accepter une nouvelle date de livraison ou demander l’annulation du produit indisponible ou de la commande. Les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.

Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord préalable du Client.

9. Livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de cette adresse. Il reste responsable des conséquences d’une erreur qui lui est imputable, sans préjudice de ses droits légaux.

Les modes de livraison proposés sont :

Colissimo ;
lettre suivie, lorsque le format et la nature des produits le permettent ;
retrait en magasin, lorsque cette option est proposée au moment de la commande.

Sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement, les commandes passées avant 14 heures sont préparées en vue d’une expédition le jour même. Le samedi, cette limite est fixée à 10 heures. Aucune expédition n’est effectuée le dimanche ni les jours fériés. Ces horaires constituent des délais de préparation et non une garantie d’heure ou de date de livraison par le transporteur.

Le délai ou la date estimée de livraison correspondant au mode choisi est communiqué avant la validation de la commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client peut mettre E-CIG ET ASSOCIES en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la date constitue une condition essentielle du contrat, le Client peut le résoudre immédiatement dans les conditions légales.

10. Réception, transfert des risques et colis endommagé

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession. Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par E-CIG ET ASSOCIES, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.

Le Client est invité à contrôler l’état du colis et des produits à la réception et à signaler rapidement toute avarie, produit manquant ou erreur à E-CIG ET ASSOCIES et, si utile, au transporteur. L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits légaux.

11. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier sa décision, pour exercer son droit de rétractation.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens commandés ensemble sont livrés séparément, ou lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit dans le délai, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

par la fonctionnalité en ligne intitulée « Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le pied de page du site ;
par courrier électronique à clopstore@gmail.com ;
par courrier postal adressé à E-CIG ET ASSOCIES – Clop’Store, 41 rue Paul Chenavard, 69001 Lyon, France ;
ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV.

L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, E-CIG ET ASSOCIES lui adresse sans retard injustifié un accusé de réception de sa demande sur un support durable.

12. Modalités de retour après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le Client doit restituer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.

E-CIG ET ASSOCIES prend en charge les frais de retour et fournit au Client une étiquette de retour prépayée. Le Client doit contacter le service client afin d’obtenir cette étiquette et les instructions de retour. Le coût d’un autre mode de retour choisi à l’initiative du Client sans accord préalable d’E-CIG ET ASSOCIES ne pourra pas nécessairement être pris en charge.

Les produits peuvent également être rapportés à l’adresse suivante :

E-CIG ET ASSOCIES – Clop’Store
41 rue Paul Chenavard
69001 Lyon
France

Le Client doit retourner le produit avec ses accessoires, notices et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine. L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation. Le Client n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

13. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception peut notamment concerner, lorsqu’ils sont livrés sous un scellé de protection et que ce scellé a été retiré ou détérioré après la livraison, les e-liquides, résistances, drip-tips, cartouches et autres produits destinés à entrer en contact avec la bouche ou avec un liquide inhalé. Tant que le scellé de protection demeure intact, cette seule exception ne fait pas obstacle au droit de rétractation.

14. Remboursement à la suite d’une rétractation

En cas de rétractation valable, E-CIG ET ASSOCIES rembourse tous les paiements reçus pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle E-CIG ET ASSOCIES est informée de la décision de rétractation. E-CIG ET ASSOCIES peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

15. Garanties légales

E-CIG ET ASSOCIES est responsable de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter :

E-CIG ET ASSOCIES – Service après-vente
41 rue Paul Chenavard
69001 Lyon
France
Courriel : clopstore@gmail.com
Téléphone : 09 82 26 86 21

Aucune garantie commerciale supplémentaire distincte des garanties légales n’est proposée.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale de conformité ne couvre pas l’usure normale ni les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit ou du non-respect des instructions du fabricant, dès lors que le défaut invoqué n’existait pas au moment de la délivrance. Ces exclusions ne limitent jamais les droits impératifs du Client.

16. Service après-vente

Les demandes relatives à un produit défectueux ou non conforme sont traitées directement par E-CIG ET ASSOCIES. Le Client n’est pas tenu de s’adresser lui-même au fabricant.

Le Client est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies. Après examen de la demande, le service après-vente communique la procédure de prise en charge et, si nécessaire, les modalités de retour. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue sans frais pour le Client.

17. Utilisation des produits et responsabilité

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur notice, à leur étiquetage et aux précautions du fabricant. Les e-liquides et produits contenant de la nicotine doivent être tenus hors de portée des enfants et des animaux. En cas d’ingestion, d’exposition accidentelle ou de malaise, il convient de contacter immédiatement un professionnel de santé ou un centre antipoison et de conserver l’étiquette du produit.

Les produits du vapotage commercialisés sur le site ne sont pas présentés comme des médicaments ni comme des dispositifs médicaux d’aide au sevrage tabagique.

E-CIG ET ASSOCIES répond de la bonne exécution du contrat conformément à la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un dommage directement causé par une utilisation manifestement contraire aux instructions, une modification non autorisée du produit ou un événement de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives et des garanties légales.

18. Données personnelles et cookies

Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux finalités des traitements, à leurs bases légales, à leurs destinataires, à leurs durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la page « Politique de confidentialité », accessible depuis le pied de page du site.

Les informations relatives aux cookies et autres traceurs, ainsi que les moyens d’accepter, de refuser ou de modifier les choix de consentement, figurent dans la page « Politique de gestion des cookies » et dans l’outil de gestion du consentement accessible sur le site.

19. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client doit d’abord contacter E-CIG ET ASSOCIES :

par courrier électronique : clopstore@gmail.com ;
par courrier postal : E-CIG ET ASSOCIES – Service client, 41 rue Paul Chenavard, 69001 Lyon, France ;
par téléphone : 09 82 26 86 21.

Si le litige n’a pas pu être résolu dans le cadre de cette réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève E-CIG ET ASSOCIES :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
Courriel de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

La saisine peut être effectuée en ligne sur le site de CM2C, par courrier postal ou par courrier électronique, dans les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par la charte du médiateur. La demande doit notamment être précédée d’une réclamation écrite auprès d’E-CIG ET ASSOCIES et être introduite auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

Les modalités détaillées sont également accessibles sur la page « Médiation de la consommation » du site. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français, sans priver le Client des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément au Code de la consommation.

21. Preuve, conservation du contrat et nullité partielle

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, les courriers électroniques de confirmation et les données du prestataire de paiement peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et des commandes, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Les contrats sont archivés pendant les durées légales applicables. Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à clopstore@gmail.com et en indiquant son numéro de commande.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
E-CIG ET ASSOCIES – Clop’Store
41 rue Paul Chenavard
69001 Lyon
France
Courriel : clopstore@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ........................................................................................................

Numéro de commande : ........................................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) : ..............................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ........................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ...................................................................................

..............................................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :