Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à un professionnel.
Réclamation préalable auprès de Clop’Store
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Clop’Store afin de tenter de résoudre directement le litige.
La réclamation peut être adressée :
- par courrier à : E-CIG ET ASSOCIES – Clop’Store, 41 rue Paul Chenavard, 69001 Lyon, France ;
- par courrier électronique à : clopstore@gmail.com ;
- par téléphone au : 09 82 26 86 21.
Si la réponse apportée ne satisfait pas le consommateur, ou si le litige n’a pas pu être résolu directement avec Clop’Store, le consommateur peut saisir le médiateur désigné ci-dessous.
Médiateur de la consommation compétent
La société E-CIG ET ASSOCIES, exploitant le site Clop’Store, a désigné le médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net/
Adresse électronique : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Comment saisir CM2C ?
Le consommateur peut saisir CM2C selon l’une des modalités suivantes :
- en ligne, en utilisant le formulaire de déclaration d’un litige de CM2C ;
- par courrier adressé à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
- par courrier électronique à declarer-un-litige@cm2c.net.
Lors de sa demande, le consommateur doit notamment fournir une preuve de la réclamation écrite préalablement adressée à Clop’Store et permettre l’identification de l’entreprise concernée :
E-CIG ET ASSOCIES
SIRET : 750 985 251 00016
Conditions de recevabilité
La demande de médiation doit notamment respecter les conditions suivantes :
- le litige doit opposer un consommateur à E-CIG ET ASSOCIES ;
- le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’entreprise ;
- la saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite ;
- la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
- le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné, ou être actuellement examiné, par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour davantage d’informations sur le fonctionnement de la médiation, le consommateur peut consulter la charte de CM2C.